Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Mon Intendance, un service en ligne qui aide une structure d’enseignement — institut, merkez, cours particuliers — à suivre les paiements de ses élèves et à relancer les familles automatiquement.

Créer un compte vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Le service est édité par ADCA LTD, société immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni (Companies House) sous le numéro 16458602, dont le siège est au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ Londres, Royaume-Uni. Directrice de la publication : Catherine Vitale.

Contact : contact@monintendance.com.

Le compte est ouvert au nom d’une structure et administré par la personne qui l’a créé. Elle est responsable de la confidentialité de son accès et de ce qui est fait depuis son compte.

Le service commence par une période gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire, tant que la structure ne suit pas plus de cinq élèves. Au-delà, un abonnement est nécessaire pour continuer à envoyer des rappels.

Mon Intendance enregistre vos élèves, vos formules et vos échéances, envoie les rappels de paiement, et met à la disposition des familles une page où déclarer un règlement.

Nous n’encaissons jamais l’argent de vos familles. Les rappels pointent vers votre lien de paiement — PayPal, Revolut, Lydia, SumUp ou autre. Les familles vous règlent directement. Nous ne détenons aucun fonds, ne prenons aucune commission sur vos encaissements, et n’intervenons dans aucun litige de paiement entre une famille et vous.

Une déclaration « j’ai payé » faite par une famille est une simple indication : elle ne vaut pas preuve de paiement, et c’est vous qui la confirmez après vérification.

Le prix de l’abonnement dépend du nombre d’élèves actifs de votre structure. Un élève archivé n’est pas compté. La grille complète est publiée sur la page des tarifs et fait foi.

Votre formule couvre un nombre maximal d’élèves actifs. Pour en ajouter au-delà, vous passez au palier supérieur depuis vos réglages ; le nouveau prix est confirmé chez PayPal au moment du changement. Vous pouvez redescendre de palier dès que votre effectif actif le permet.

Une remise (code donné lors d’un direct, ou parrainage) s’applique une seule fois, avant la souscription, et ne se cumule pas avec une autre. Un changement de palier en cours d’année est facturé au prorata des jours restants ; la date de renouvellement ne change pas.

Les prix sont indiqués en euros. ADCA LTD ne facture pas de TVA française ; le cas échéant, les taxes applicables dans votre pays restent à votre charge.

Les prix peuvent évoluer. Un changement est annoncé au moins trente jours à l’avance par email et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante ; vous pouvez résilier d’ici là.

L’abonnement est prélevé par PayPal, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le règlement à l’année vaut dix mois : deux mois sont offerts.

En cas d’échec de prélèvement, PayPal représente le paiement. Si l’échec persiste, l’envoi des rappels est suspendu — vos données restent intactes et redeviennent accessibles dès la régularisation.

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se reconduit chaque mois et s’arrête quand vous le décidez, depuis vos réglages. L’abonnement annuel couvre douze mois et se reconduit à son terme, sauf résiliation avant celui-ci.

Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf si l’arrêt vient de nous.

Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la souscription, en écrivant à contact@monintendance.com. La période gratuite existe précisément pour que vous puissiez essayer avant de payer.

Après la fermeture d’un compte, les données sont conservées trente jours — de quoi revenir sur une décision — puis supprimées. Vous pouvez demander leur suppression immédiate.

Les informations que vous saisissez sur vos élèves et leurs familles restent les vôtres. Vous en êtes responsable de traitement au sens du RGPD ; nous les traitons uniquement pour votre compte, sur vos instructions, afin de faire fonctionner le service.

Nous ne les vendons pas, ne les cédons pas et ne les utilisons pas à d’autres fins. Elles sont hébergées dans l’Union européenne, chez Supabase. Les envois d’emails passent par Resend.

Il vous revient d’informer vos familles que leurs coordonnées sont utilisées pour ces rappels, et de vous assurer que vous avez le droit de les enregistrer. Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données — auprès de vous d’abord, ou auprès de nous à contact@monintendance.com, qui vous transmettra la demande.

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible en continu, sans le garantir : une interruption peut venir d’une maintenance, d’un hébergeur ou d’un prestataire tiers. Les maintenances prévisibles sont annoncées à l’avance quand elles demandent une coupure.

Le service évolue. Une fonction peut être modifiée ou retirée ; si le changement est important, il est annoncé par email.

Vous vous engagez à n’utiliser le service que pour l’activité d’enseignement de votre structure, à saisir des informations exactes, et à ne pas vous en servir pour envoyer des messages non sollicités à des personnes qui ne sont pas vos familles.

Nous pouvons suspendre un compte qui met le service en danger ou en fait un usage manifestement abusif. Sauf urgence, nous vous prévenons d’abord et laissons le temps de corriger.

Mon Intendance est un outil de suivi et de rappel. Il ne remplace ni votre comptabilité, ni vos obligations déclaratives, ni votre jugement : c’est vous qui décidez de ce qui est dû, de ce qui est payé, et de ce que vous réclamez.

Notre responsabilité éventuelle est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut l’être par la loi.

Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Un changement significatif est annoncé par email au moins trente jours avant son application.

Le contrat est régi par le droit anglais. Si vous êtes consommateur et résidez dans l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence.

En cas de différend, écrivez-nous d’abord à contact@monintendance.com: la très grande majorité se règle en deux messages.